À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce: note sous Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.782
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6 janvier 2023
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- handle: 10670/1.xfau9h
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Florent Petit, « À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce: note sous Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.782 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xfau9h
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