2020
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Nathalie Mallet Poujol, « Secret des affaires, lanceurs d’alerte et risques d’autocensure : approche juridique », Communications, ID : 10.3917/commu.106.0175
Avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, tant le périmètre de protection du secret des affaires que le mode de protection des lanceurs d’alerte sont de nature à inciter à l’autocensure, en raison de la conscience des périls encourus. Les craintes peuvent légitimement porter aussi bien sur le risque d’un procès que sur le risque même de perdre ce procès, faute d’être en mesure d’apporter la preuve complète de la poursuite de l’intérêt général et de l’existence de la bonne foi.