Chronique de procédure pénale: Cass. crim., 19 sept. 2018 (troubles psychiques apparus en cours d’instruction) ;Cass. crim., 25 sept. 2018 (grief de partialité envers un juge des libertés et de la détention) ;Cass. crim., 17 oct. 2018 (prescription de l’action publique)
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mars 2019
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Criminal law--Pleading and practice Criminal procedure--Law and legislation Derecho procesal penal Procedimiento criminal Proceso penal Juridiction pénale Juridiction criminelle Procédure criminelleCiter ce document
Edouard Verny, « Chronique de procédure pénale: Cass. crim., 19 sept. 2018 (troubles psychiques apparus en cours d’instruction) ;Cass. crim., 25 sept. 2018 (grief de partialité envers un juge des libertés et de la détention) ;Cass. crim., 17 oct. 2018 (prescription de l’action publique) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.xt43wf
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