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10 mai 2002
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- handle: 10670/1.xt918o
- halshs: halshs-02221573
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Economía de la vivienda Problema de la vivienda Logement en milieu urbain Habitat (logement) Habitat humain Conditions d'habitation Logements HébergementCiter ce document
Philippe Briand, « Propriété indécente », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xt918o
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Résumé
A propos du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent