Gestion individuelle et collective d'une œuvre musicale [Note sous : Cass. 1re civ., 13 nov. 2014 , n° 13-22.401, ECLI:FR:CCASS:2014:C101324]
Fiche du document
Auteur
Date
4 février 2016
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.xtjmn5
- hal: hal-03909786
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Copyright--Law and legislation Literary property Property, Literary Propriété littéraire et artistique Propriété scientifique Auteur, Droit d' Propriété artistique CopyrightCiter ce document
Maïté Guillemain, « Gestion individuelle et collective d'une œuvre musicale [Note sous : Cass. 1re civ., 13 nov. 2014 , n° 13-22.401, ECLI:FR:CCASS:2014:C101324] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xtjmn5
