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Date
15 avril 2022
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- handle: 10670/1.xv8iwm
- halshs: halshs-03647475
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Prud'hommes Contentieux prud'homal Redressement et liquidation judiciaires Compétence d'attribution Créances salarialesSujets proches
socCiter ce document
Sabrina Mraouahi, « Précisions récentes sur l'action prud'homale dans les procédures collectives », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.xv8iwm
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Résumé
Soc. 10 novembre 2021, no 20-14.529, publié au Bulletin et Soc. 19 janvier 2022, no 19-19.313, publié au Bulletin