De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession - Note ss. Com, 23 oct. 2019 (n° 18-21125)
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novembre 2019
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Intérêt à agir Voie de recours Qualité pour agir Entreprise en difficulté Plan de cession Excès de pouvoirCiter ce document
Sarah Farhi, « De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cession - Note ss. Com, 23 oct. 2019 (n° 18-21125) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.xwh09s
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Résumé
Pour faire appel du jugement statuant sur le plan de cession, le débiteur doit démontrer son intérêt personnel à agir. En cas d’irrecevabilité de cet appel, le débiteur ne peut pas former pourvoi en arguant d’un excès de pouvoir négatif des juges du fond. Tels sont les deux revirements que la Cour de cassation vient d’opérer.