Le statut du Défenseur des droits

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Le statut du Défenseur des droits ne peut être apprécié indépendamment de celui du Médiateur de la République auquel il succède, en suscitant un débat de même ampleur. En dépit de son insertion dans le corpus constitutionnel qui pourrait justifier un traitement spécifique, le Défenseur conserve les caractéristiques de son devancier : il s’agit tout à la fois d’une autorité administrative et d’une autorité indépendante. Mais cette solution juridique, résultant du jeu combiné de la Constitution, de la loi organique et de la loi ordinaire relatives au Défenseur, ainsi que de la position adoptée par le Conseil constitutionnel n’emportent pas vraiment la conviction doctrinale.

— The Status of the new French Protection of Rights Body, le Défenseur des droits — The status of the new French Protection of Rights Body, le Défenseur des droits, cannot be fully comprehended unless compared with that of the previous French Ombudsman, a body that it replaces. Even though the new body has been enshrined in the Constitution, which would probably justify its special status, it nevertheless retains some of its predecessor’s characteristics : It is an administrative body as well as an independent authority. This legal solution has been wrought by an elaborate combination of the Constitution, the fundamental law and the ordinary law applicable to the new entity as well as the stance adopted by the Constitutional Council, but has not been able to sway the basic opinion.