Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours
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31 décembre 2022
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- handle: 10670/1.y1zfqv
- halshs: halshs-03968066
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Contestation Lettre de contestationSujets proches
Civil disorders Receivables (Accounting) Loans receivable Contestation Manifestations pacifiques Manifestations silencieuses Sit-in Affrontements Contestation Troubles politiques Troubles sociaux Soulèvements Désordres Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.y1zfqv
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(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)