Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse
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1 juillet 2017
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- handle: 10670/1.y6lvby
- hal: hal-02052388
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Sabrina Le Normand-Caillère, « Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.y6lvby
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