2011
Cairn
Pascal Rennes, « SYNDICAT PROFESSIONNEL. Délégué syndical – Exercice du mandat – Sanction disciplinaire – Utilisation de la messagerie électronique – Invitation d’un militant syndical extérieur – Affichage des communications syndicales – Délits d’entrave et de discrimination constitués : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (17e Ch. corr.), 15 octobre 2010 SAS Sorin CRM », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.y84uos