3 mai 2024
Patrice Jourdain, « La responsabilité du producteur peut être engagée en cas de faute », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.yerf9v
(Civ. 1re, 15 nov. 2023, no 22-21.174, FS-B, no 22-21.178, FS-D, no 22-21.179, FS-D, et no 22-21.180, FS-D, D. 2024. 150, note V. Rivollier ; ibid. 34, obs. P. Brun ; ibid. 501, C. de Cabarrus ; RDSS 2024. 162, obs. J. Peigné ; RCA 2024. Comm. 4, obs. C. Radé ; JCP 2024, no 39, note P. Oudot ; RDC mars 2024, p. 28, obs. J.-S. Borghetti)