L'occupation des locaux de travail par les salariés en lutte : COUR D'APPEL DE RIOM 8 décembre 2009 ; COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 9 mars 2011 ; COUR D'APPEL DE LYON 27 juin 2011
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2011
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- handle: 10670/1.yieeke
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Cairn
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GRÈVE Occupation des locaux par les salariés - Modalités illicites (non) (deux espèces) Fermeture du site décidée par l’employeur sans information ni consultation préalable des institutions représentatives Trouble manifestement illicite (première espèce) Obstacle à la circulation des marchandises Absence d’entrave à la liberté du travail (deuxième espèce)Citer ce document
Paul Darves-Bornoz, « L'occupation des locaux de travail par les salariés en lutte : COUR D'APPEL DE RIOM 8 décembre 2009 ; COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 9 mars 2011 ; COUR D'APPEL DE LYON 27 juin 2011 », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.yieeke
