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20 mars 2024
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Mots-clés
Procédure administrative contentieuse Procédure contradictoire de la procédure Contradiction d’une partie en cours d’instanceSujets proches
Biographies Memoirs Life histories History--Biography Autobiography--History and criticism Memoirs Autobiographies--History and criticism Autobiography--Technique Egodocuments Adjective administrative law Administrative adjudication Adjudication, Administrative Regulatory reform Administrative rule making Rule making, Administrative Administrative procedure--Law and legislation Tribunals, Administrative Administrative tribunals Courts, Administrative Avenue Boulevard Cours Tribunal Cité Judiciaire Mémoires Principe de non-contradiction au détriment d'autrui Non-contradiction au détriment d'autrui (droit) Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Recours contentieux administratifs Procédure administrative contentieuse Droit du contentieux administratif Recours administratifs contentieux Contradiction (philosophie) Contradiction (logique) Principe de contradiction Principe de non-contradiction voie de communicationCiter ce document
« Un principe de l’estoppel inversé ? », Revue Alyoda, ID : 10670/1.yj53gg
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Résumé
Aucun principe général n’impose au juge administratif de faire droit à une demande d’une partie tendant à écarter des débats, les mémoires ainsi que les pièces qu’elle a présentés valablement au contradictoire avant qu’elle ne se contredise.Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi de conclusions d’une partie défenderesse tendant à ce qu’il soit donné acte de son acquiescement aux conclusions et aux faits tels que présentés par le requérant et, par voie de conséquence, à ce que son précé …