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Date
12 janvier 2003
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- handle: 10670/1.yjx1cx
- halshs: halshs-02221623
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Loyer Bail Charges locativesCiter ce document
Philippe Briand, « Les effets de la cession de bail résultant de la vente de l'immeuble loué », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yjx1cx
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