HARCELEMENT. Action en référé afin d’obtenir une « mise en inactivité » - Action au fond visant à faire reconnaître la nullité de la rupture pour harcèlement – Contrariété des demandes (non). – EGALITE DE TRAITEMENT Atteinte – Appréciation – Panel de comparaison – Composition – Catégorie professionnelle – Limite (non). – PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Autorisation administrative – Harcèlement – Rupture du contrat par voie judiciaire – Indemnisation pour violation du statut protecteur (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 9 décembre 2014 EDF contre L. (p. n° 13-16.045)
Fiche du document
2015
- handle: 10670/1.ymkpvg
Cairn
Sujets proches
Harassment in the workplace Workplace harassment Harcèlement criminel Harceleurs Dioxis Harcèlement psychologique Harcèlement moral Mobbing Harcèlement au travail Stalking Harcèlement en milieu de travailCiter ce document
Marianne Keller Lyon-Caen, « HARCELEMENT. Action en référé afin d’obtenir une « mise en inactivité » - Action au fond visant à faire reconnaître la nullité de la rupture pour harcèlement – Contrariété des demandes (non). – EGALITE DE TRAITEMENT Atteinte – Appréciation – Panel de comparaison – Composition – Catégorie professionnelle – Limite (non). – PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Autorisation administrative – Harcèlement – Rupture du contrat par voie judiciaire – Indemnisation pour violation du statut protecteur (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 9 décembre 2014 EDF contre L. (p. n° 13-16.045) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.ymkpvg
