6 juillet 2018
Cristina Corgas-Bernard, « De la nécessité d’assigner la société civile professionnelle dans laquelle le notaire mis en cause est associé: CA Paris, 3 mai 2017, n° 16/21963 : JurisData n° 2017-009094 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.yn849p