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2024
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- handle: 10670/1.yvclh5
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Cairn
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Power, Judicial Justiciability Judiciary Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Judiciaire Autorité judiciaire Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénale TraitementCiter ce document
Corinne Robaczewski, « Le traitement judiciaire des « petites » infractions environnementales », Revue justice actualités, ID : 10670/1.yvclh5
