La subordination de l’octroi des prestations familiales au respect des règles du regroupement familial ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité
Fiche du document
23 novembre 2016
- handle: 10670/1.yzi755
- halshs: halshs-02238693
- doi: 10.3917/rcdip.162.0339
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/altIdentifier/doi/10.3917/rcdip.162.0339
Mots-clés
Droit et liberté fondamentaux Etranger Vie privée et familiale Regroupement familial Prestations familiales Certificat médical Enfant mineur Conditions Prestations familialesSujets proches
Child endowment Family wages Child benefit Family endowment Allowances, Family Prestations familiales Complément familial Revenu familialCiter ce document
Celine Laurichesse, « La subordination de l’octroi des prestations familiales au respect des règles du regroupement familial ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.3917/rcdip.162.0339
Métriques
Partage / Export
Résumé
Encourt la cassation pour défaut de motif l’arrêt qui se borne à affirmer que la requérante en séjour régulier justifiait d’une activité salariée au sens de la Convention franco-malienne du 12 juin 1979, pour accorder le droit aux prestations familiales du chef de ses enfants pour lesquels n’était pas produit le certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration.Ne méconnaît pas les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme le refus d’attribuer les allocations familiales aux requérants fondé, non pas sur leur seule nationalité ou à tout autre critère couvert par l’article 14 (interdiction de la discrimination), mais sur le défaut de certificat de contrôle médical dû au non-respect des règles applicables au regroupement familial, ces dernières constituant une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable.