Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La confiance mutuelle sur laquelle repose le règlement Dublin III obligeait les autorités françaises à remettre le ressortissant afghan aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile
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12 juillet 2022
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- handle: 10670/1.z0zkpj
- halshs: halshs-03717378
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Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Libre Circulation Application Juge administratif Chronique de jurisprudence Libre circulation des personnes Etranger Demandeur d'asile Dublin IIISujets proches
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Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – La confiance mutuelle sur laquelle repose le règlement Dublin III obligeait les autorités françaises à remettre le ressortissant afghan aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.z0zkpj
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Résumé
(CE, 28 mai 2021, no 447956, M. H. A., Lebon ; AJDA 2021. 1127 ; ibid. 2532, note E. Aubin)