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- handle: 10670/1.z5gq3j
- hal: hal-04478928
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Droit des affaires Droit de l'insolvabilité Entreprises en difficulté Redressement et liquidation judicaires Procédures collectives Résidence principale Insaisissabilité PreuveCiter ce document
Philippe Roussel Galle, « Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.z5gq3j
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Résumé
Observations à propos de Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-24.207 : il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les biens dont la vente est requise par le liquidateur constituaient sa résidence principale.