RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture conventionnelle – Inexécution fautive du contrat par l’employeur – Accord sur la nécessité d’une rupture – Altération du consentement – Nullité. : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CHALON-SUR-SAÔNE (Commerce) 25 avril 2012 C. contre ZM Destock et a.
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2012
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- handle: 10670/1.zcmbqd
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Anaïs Ferrer, « RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL. Rupture conventionnelle – Inexécution fautive du contrat par l’employeur – Accord sur la nécessité d’une rupture – Altération du consentement – Nullité. : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CHALON-SUR-SAÔNE (Commerce) 25 avril 2012 C. contre ZM Destock et a. », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.zcmbqd
