Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles. Les sanctions contrôlées par le juge
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Date
22 décembre 2020
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- handle: 10670/1.zfo0d8
- isbn: 978-2-37032-290-6
- hal: hal-03028916
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Mind Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Marie-Caroline Vincent-Legoux et al., « Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles. Les sanctions contrôlées par le juge », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zfo0d8
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