GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717
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1 avril 2018
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- handle: 10670/1.zhc8sq
- hal: hal-02052467
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Laurent Godon, « GIE et droit de la concurrence : les modalités de retrait d'un membre ne relèvent pas du contrôle du déséquilibre significatif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 14-29.717 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zhc8sq
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