Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs
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28 novembre 2022
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- handle: 10670/1.zjoe4l
- halshs: halshs-03877272
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Responsabilité Des Constructeurs Responsabilité de droit commun Responsabilité contractuelle PrescriptionSujets proches
Commonwealth, The Administration Non-performance (Law) Breach of contract--Law and legislation Culpa lata Faute contractuelle Responsabilité civile contractuelle État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Martin Morales, « Le Conseil d'État confirme le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage contre les constructeurs », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zjoe4l
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Résumé
Conseil d'État, 12 avril 2022, no 448946, Sté Arest, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 778 ; ibid. 2026, note C. Froger