L'usufruitier n'est pas un associé : et alors ?

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Date

30 mars 2022

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Usufruit Usufruitier Part sociale Qualité d'associé Convocation d'une assemblée générale

Parts sociales Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Quasi-usufruit Servitudes personnelles

William Dross, « L'usufruitier n'est pas un associé : et alors ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.zkoq2g

(Com. 1er déc. 2021, avis, no 20-15.164, avis no 9013 FS-D)

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