Licenciement pour motif économique : caractérisation des difficultés économiques: Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.852, B : JurisData n° 2023-017583

Fiche du document

Date

13 novembre 2023

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes




Citer ce document

Gilles Dedessus Le Moustier, « Licenciement pour motif économique : caractérisation des difficultés économiques: Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18.852, B : JurisData n° 2023-017583 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.zon487


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

International audience

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en