Fiche du document
1989
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Sujets proches
Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos TVA Taxe à la valeur ajoutée Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt)Citer ce document
Michel Lazare et al., « Les propositions communautaires d'harmonisation de la TVA », Economie et Statistique, ID : 10.3406/estat.1989.5291
Métriques
Partage / Export
Résumé
Pour permettre la réalisation du marché unique sans frontières, la Commission a tracé les grandes lignes d'une réforme de la fiscalité indirecte : réduction du nombre de taux de TVA, définition d'une fourchette de taux et redéfinition de la taxation des échanges intracommunautaires. Une telle réforme pose un problème dans un pays comme la France caractérisé par la conjonction du niveau élevé des prélèvements obligatoires et du poids de la fiscalité indirecte. D'où un dilemme : accepter des pertes de recettes budgétaires qui pourraient atteindre dans certaines configurations 1 00 milliards de F, ou accroître le recours à la fiscalité directe, avec les problèmes économiques et redistributifs que cela soulève.