Règles transnationales de procédure civile ? Quelques remarques d'un Européen sur un nouveau projet commun de l'American Law Institute et d'Unidroit

Résumé En Fr

Unidroit and the American Law Institute have initiated a joint project on "Transnational Rules of Civil Procedure ". The article analyses the main difficulties of international civil litigation in its present state and discusses fundamental obstacles on the way towards a better cooperation, taking particularly into account some characteristic features ofthe American legal and procedural culture. Nevertheless, a code of principles of international litigation could be a promising first step tofacilitate cross-border litigation. The article describes some important aspects of a possible harmonization.

Unidroit et l'American Law Institute ont établi un projet commun sur les « Transnational Rules of Civil Procédure ». Cet article a pour but d'analyser la situation actuelle du droit transnational de la procédure civile et ses difficultés les plus importantes. De plus, il envisage les principaux obstacles à une meilleure coopération, en particulier les aspects caractéristiques de la culture juridique et procédurale des États-Unis. Toutefois, un code-modèle ou un recueil des principes de procédure civile internationale serait un premier pas prometteur vers une facilitation des procédures civiles transnationales. L'article décrit quelques aspects importants d'une possible harmonisation à venir.