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26 mai 2017
- doi: 10.35562/ajdc.731
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Mots-clés
victimes d’infractions droit de préférenceSujets proches
Priorities of liens Liens--Law and legislation Hypothecation Secret liens Nulla poena sine lege doctrine Nullum crimen sine lege doctrine Preferencia y prelación de créditos Prelación de los créditos Prioridades en créditos Créanciers privilégiés Droit de préférence Créances privilégiées Criminalisation Délit pénal Élément légal de l'infraction Légalité des délits et des peines Infraction pénale Incrimination pénale VictimisationCiter ce document
« Refus d’appliquer le droit de préférence devant le FGTI », Actualité juridique du dommage corporel, ID : 10.35562/ajdc.731
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Résumé
Sur le moyen unique :Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2012 rectifié le 16 janvier 2014), que le 3 mars 2001, M. X…, alors âgé de 18 ans, a été blessé lors d’une rixe entre bandes rivales ; que l’information ouverte pour tentative d’homicide et vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que M. X… a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande …