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17 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.2087
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« Précisions sur l’application de l’impartialité objective d’une juridiction administrative », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.2087
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Résumé
Méconnaît les règles générales de la procédure la participation d’un magistrat à une formation de jugement appelée à se prononcer sur un litige relatif à des faits dont il a eu à connaître dans le cadre de ses activités administratives.Le président de la formation de jugement qui a statué sur un litige relatif à la suspension d’un agent public a eu antérieurement à connaître et à examiner les faits reprochés à l’agent lorsqu’il a présidé le conseil de discipline appelé à émettre un avis sur les …