L'inapplicabilité des lois relatives aux baux de droit civil aux conventions d'occupation du domaine public
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31 janvier 2013
- doi: 10.35562/alyoda.6020
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Hugo Devillers, « L'inapplicabilité des lois relatives aux baux de droit civil aux conventions d'occupation du domaine public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6020
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Résumé
Les principes dont s'inspirent les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne sont pas applicables à une convention d'occupation du domaine public. Placé dans une situation précaire et révocable, l'occupant de ce domaine ne peut être assimilé à un locataire.Si, comme l'affirmait Troplong, « la location ouvre le soleil de la civilisation » (R.-T. TROPLONG, De l'échange et du louage, Paris, 1840), la convention d'occupation du domaine public lui emprunte …