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23 janvier 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6336
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Christophe Testard, « La spécialité de la procédure de sanction fiscale au regard de la charte du contribuable vérifié », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6336
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Résumé
La cour administrative d’appel de Lyon entérine la spécificité des garanties de procédure applicables aux sanctions fiscales. Elle juge en effet qu’aucune énonciation de la charte du contribuable vérifié n’impose à l’administration de répondre aux observations du contribuable sur les sanctions qu’elle envisage de mettre à sa charge. La cour ferme ainsi la porte à toute contestation procédurale sur ce point lorsque le contribuable se contente de contester lesdites sanctions et non la rectificatio …