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13 juin 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6360
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Jean-Paul Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6360
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Résumé
Sens des conclusionsRéformation du jugement attaqué et censure partielle du permis de construire contesté en tant aussi qu’il porte sur la réalisation d’une toiture-terrasse accessible avec garde-corps sur un ancien appentis accolé à l’Ouest de la maison (aggravation de la méconnaissance de la règle de prospect) .Rejet des appels incidents de la commune de Voiron et de la Société Immo-La.Rejet dans les circonstances de l’espèce des conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l’ …