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19 octobre 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6382
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Marc Dursapt, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6382
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Résumé
L’article 12 du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques dispose notamment que les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, et que la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière o …