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8 septembre 2020
- doi: 10.35562/alyoda.6610
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Anthony Bron, « Les greffiers des tribunaux de commerce n’échappent pas à la redevance d’occupation domaniale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6610
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Résumé
Les activités extra-juridictionnelles des greffiers des tribunaux de commerce sont, lorsqu’elles sont réalisées au sein des locaux d’un tribunal, soumises à une redevance pour occupation du domaine public.Aucune des dépendances domaniales ne semble désormais échapper à l’impératif de valorisation du domaine public que l’administration met en œuvre pour l’ensemble de ses propriétés. Tel pourrait être l’enseignement de la présente affaire. En l’espèce, une société d’exercice libéral à responsabili …