Fiche du document
29 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6682
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Fortunes Riches Affluence Distribution of wealth Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value Dependencies (Buildings) Assignments Cherubim Divine messengers Cherubs (Spirits) Seraphim Angelology estate Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Angeología Arcángeles Querubines Serafines Teoría de los precios Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Cadastre Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Aisines Constructions annexes Attenances Bâtiments d'utilité Annexes (constructions) Dépendances Communs Cession de contrat Opulence Patrimoine économique national Fortune Biens temporels Aisance Richesse nationale Abondance Répartition des richesses Richesses Grandes fortunes Patrimoine national Fortunes Avoir Prix, Théorie des Théorie des prix Juste prix Argus des prix Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété TVA Taxe à la valeur ajoutée Archanges Messagers de Dieu Messagers célestes Angélologie Séraphins Chérubins commerçant négociant choraCiter ce document
Jean Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6682
Métriques
Partage / Export
Résumé
La société Les Anges d’Eux, marchand de biens, a acquis, par acte notarié du 15 mars 2013, une propriété bâtie, située sur le territoire de la commune d’Aurec sur Loire, composée d’une habitation avec terrain attenant et dépendances pour un prix de 388.400 euros. Après avoir procédé à une division parcellaire, cette société a cédé plusieurs terrains à bâtir entre septembre 2013 et avril 2014. Ces opérations de cession ont chacune été assujetties à la TVA selon le régime de la marge prévu par l’a …
