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29 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6688
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Building permits--Law and legislation Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obras Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi SasCiter ce document
Jean Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6688
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Résumé
Le maire de la commune de Confrançon, dans l’Ain, a accordé, par arrêté du 27 août 2012, un permis de construire aux sociétés CNG Immo et SAS Coridis, pour la réalisation d’un supermarché ; la SAS Coridis a ultérieurement été mise en liquidation judiciaire. L’article 3 de cet arrêté de permis de construire a prévu que le projet donnera lieu au versement d’une participation pour équipement public exceptionnel prévue par l’article L.332-8 du code de l’urbanisme, d’un montant de 130.000 euros, dest …
