Contestation du remboursement des frais de secours sur le domaine skiable : sous la civière, le juge administratif
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28 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6714
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Oriane Sulpice, « Contestation du remboursement des frais de secours sur le domaine skiable : sous la civière, le juge administratif », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6714
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Résumé
Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif Le juge administratif est compétent pour connaître des recours engagés contre les demandes de remboursement des frais de secours sur les pistes de ski. En effet, les skieurs sont susceptibles de se voir demander le remboursement des frais de secours engagés pour les secourir. C’est ce qui est arrivé à Mme. B lors d’un séjour au ski dans la commune de Combloux, qui lui a réclamé le remboursement des frai …