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25 mai 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8446
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Mots-clés
Immeuble menaçant ruine Police spéciale Expropriation Police des immeubles menaçant ruine L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation Charge des travauxSujets proches
Condemnation of land Land, Condemnation of Compulsory purchase (Eminent domain) Takings (Eminent domain) Domain, Eminent Expropriation Eminent domain--Law and legislation DUP Déclaration d'utilité publique Expropriation pour cause d'utilité publique Droit d'expropriationCiter ce document
« Immeuble menaçant ruine et les obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8446
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Résumé
Des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il résulte que le transfert de propriété des terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique intervient, à défaut d’accord amiable antérieur, à la date de l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation. Toutefois, le nouveau propriétaire n’entre en possession du bien qu’à la date du paiement de l’indemnité ou de sa consignation. Avant cette date, …