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7 novembre 2022
- doi: 10.35562/alyoda.8706
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Nathalie Luyckx, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8706
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Résumé
Dans le cadre des dispositions de la loi du 29 août 2002 dite LOPSI I, insérant à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales la possibilité pour les communes d’assurer la construction de locaux pour la police et la gendarmerie notamment, par le biais de baux emphytéotiques administratifs (BEA), la commune d’Yssingeaux a conclu le 22 février 2008 avec la société Foncière Ferrus, à laquelle s’est plus tard substituée CDC Habitat, un bail emphytéotique administratif d’une d …