Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial
Fiche du document
25 février 2023
- doi: 10.35562/alyoda.8888
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Intérêt pour agir L. 3221-4-1 du CGCT R. 413-2 du code de la route Fédération nationale Compétence territorialeSujets proches
Mind Territorial jurisdiction Interest (Law) Rights of man Basic rights Civil rights (International law) Human rights--Law and legislation Rights, Human Basic rights Civil rights--Law and legislation Civil liberties Constitutional rights Rights, Civil Fundamental rights Derecho territorial Competencia territorial del Estado Integridad territorial Soberanía territorial Territorialidad (Derecho) Libertés publiques Droits individuels Droits fondamentaux Droits de la personne Intérêt pour agir Intérêt juridiquement protégé Intérêt juridique Intérêt légitime Droit territorial Juridiction territoriale Intégrité territoriale Souveraineté territoriale Territorialité (droit) objets petit objet associationCiter ce document
« Intérêt à agir d’une fédération nationale contre une décision administrative ayant un champ d’application territorial », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8888
Métriques
Partage / Export
Résumé
Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.Ce principe est régulièrement rappelé – …