Intérêt (droit) Fr

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Synonyme

Intérêt pour agir Intérêt juridiquement protégé Intérêt juridique Intérêt légitime Interest (Ownership rights) Interest (Law)

Discipline

Droit (138) Histoire (3) Sociologie (2) Philosophie (2) Géographie (1) Education (1) Economies et finances (1) Art et histoire de l'art (1)

Type de document

Articles (117) Autres (16) Livres et chapitres d'ouvrages (15) Mémoires, Thèses et HDR (4) Textes imprimés (4) Recensions (1) Prépublication (1) Périodiques (1) Colloques et conférences (1)

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(25 févr. 2023)
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Philippe Yolka (14 nov. 2022)
Choses sacrées, choses publiques : la propriété culturelle en débat
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Pierre Soler-Couteaux (17 févr. 2022)
Mesures d'instruction in futurum : l'intérêt légitime à la communication de données de santé
Marilyn Guez (18 janv. 2022)
Cour européenne des droits de l’homme (Gde Ch.), 8 avril 2021, arrêt Vavřička et autres c. République tchèque
Jean-Aymeric Marot (2022)
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Mexico’s Social Security Challenges before Socio-Natural Disasters
Mendizábal Bermúdez Gabriela (9 nov. 2021)
Les défis de la sécurité sociale mexicaine face aux catastrophes socio-naturelles
Mendizábal Bermúdez Gabriela (9 nov. 2021)
Sexualité des homosexuels
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Défaut d'intérêt donnant qualité pour agir localement de la fédération nationale de la Ligue contre la violence routière
(30 août 2021)
L’état civil en narration
Baptiste Coulmont (9 août 2021)
Du point de vue de l'intérêt pour agir, un syndicat de copropriétaires est un voisin comme les autres
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