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27 février 2024
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- handle: 10670/1.9abc4y
- halshs: halshs-04462857
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Interest (Law) Building permits--Law and legislation Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obras Intérêt pour agir Intérêt juridiquement protégé Intérêt juridique Intérêt légitime associationCiter ce document
Pierre Soler-Couteaux, « Intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire en raison de son importance », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.9abc4y
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Résumé
Conseil d'État, 1er décembre 2023, no 466492, Lebon T. ; AJDA 2023. 2253