Que reste-t-il de l’intérêt légitime au changement de nom ? Étude à l’aune de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
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3 octobre 2023
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- hal: hal-04226602
- doi: 10.61953/lex.4102
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Mots-clés
Nom de famille ; Changement ; Intérêt légitime ; Appréciation ; État des personnes ; LibéralisationSujets proches
Interest (Law) Intérêt pour agir Intérêt juridiquement protégé Intérêt juridique Intérêt légitimeCiter ce document
Estelle Aldegheri, « Que reste-t-il de l’intérêt légitime au changement de nom ? Étude à l’aune de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10.61953/lex.4102
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Résumé
L’objectif de la contribution réside dans une mise en perspective de l’exigence d’un intérêt légitime pour changer de nom à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article 61-3-1 du Code civil issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Alors que la réforme affiche son ambition de réduire les recours au changement de nom par décret permis à l’article 61 du Code civil, elle pourrait avoir un effet pervers : la création d’un contentieux renouvelé fondé sur l’intérêt légitime subjectif à changer de nom.