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14 mars 2023
- doi: 10.35562/alyoda.8903
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Valentin Lamy, « La proposition Feu « fixé » autour de l’effet relatif des contrats administratifs », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8903
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Résumé
Saisie d’une demande en vue de l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d’une partie à un contrat administratif à raison d’un manquement à ses obligations par un tiers à ce contrat, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle opportunément que le périmètre du recours Tarn-et-Garonne ne saurait excéder la question de la validité du contrat. Elle confirme également l’approche restrictive du principe de l’effet relatif prônée par le Conseil d’État, alimentant ainsi le débat sur la pe …