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15 avril 2023
- doi: 10.35562/alyoda.8990
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Building permits--Law and legislation Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obrasCiter ce document
« Permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.8990
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Résumé
L’autorité compétente, saisie d’une demande de délivrance d’un permis de construire modificatif, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise, n’est pas achevée, et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. En l’espèce, n’emportent pas de bouleversement tel qu’il en changerait la nature même de l’autorisation ini …