Permis de construire : preuve de l’affichage sur le terrain par des photographies déposées par le bénéficiaire dans un coffre-fort numérique sécurisé
Fiche du document
13 décembre 2023
- doi: 10.35562/alyoda.9322
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Permis de construire Formalités d’affichage Coffre-fort numérique R. 600-2 du code de l’urbanisme A. 424-16 du code de l’urbanismeSujets proches
Building permits--Law and legislation Hoardings (Billboards) Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obras Affichage publicitaire Affichage commercialCiter ce document
« Permis de construire : preuve de l’affichage sur le terrain par des photographies déposées par le bénéficiaire dans un coffre-fort numérique sécurisé », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9322
Métriques
Partage / Export
Résumé
La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l’affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen. Eu égard notamment à la nature du coffre-fort numérique « Digiposte » et à la sécurité qu’il apporte, plus particulièrement s’agissant des dates de versement des documents, qui ne peuvent être modifiées, peut être pris en compte un constat d’huissier (désormais commissaire de justice) fait le 2 décembre …