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28 mars 2024
- doi: 10.35562/alyoda.9476
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Building permits--Law and legislation Construcción--Licencias Licencias de construcción Permisos de construcción Permisos de obrasCiter ce document
Nathalie Luyckx, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.9476
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Résumé
Par un arrêté du 21 décembre 2012, M. X. s’est vu accorder un permis de construire pour une maison individuelle située sur la commune de Vernet-Sainte-Marguerite, destinée aujourd’hui à la location touristique. Par une demande déposée le 2 novembre 2020, le requérant a sollicité l’obtention d’un permis de construire modificatif en vue de modifier la toiture de la tourelle existante pour y réaliser des créneaux et des meurtrières dans un style médiéval. Il vous demande d’annuler la décision de re …