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20 février 2024
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François Point, « Conclusions du rapporteur public », AMarsada, ID : 10.35562/amarsada.263
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Résumé
Par un courrier du 12 janvier 2016, le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute‑Corse a demandé à la société Nappi et Casanova, qui exerce la charge de greffier du tribunal de commerce de Bastia, de lui fournir, dans le cadre des opérations préalables aux élections consulaires de l’année 2016, la liste des personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elle lui a également demandé de fournir des extraits du re …